-
1 norme communautaire
-
2 norme
fнорма, правило; правовая норма ( см. тж normes)- norme communautaire
- norme de conduite
- norme contraire
- norme coutumière
- norme dispositive
- norme écrite
- norme écrite conventionnelle
- norme étatique
- norme fondamentale
- norme de l'habitat
- norme d'habitation
- norme impérative
- norme internationale
- norme interne
- norme juridique
- norme juridique d'application
- norme juridique monétaire
- norme non écrite
- norme particulière
- norme de procédure
- norme supplétive -
3 норма права сообществ
Русско-французский юридический словарь > норма права сообществ
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Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Directive communautaire — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français